Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« II. – Après l’article L. 221‑1‑3, il est inséré un article L. 221‑1‑4 ainsi rédigé : ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.