Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 26 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 69, insérer l'alinéa suivant :

« a bis) Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont supprimées. »

Exposé sommaire

Rédactionnel.