Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
Après l’alinéa 69, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Les deux dernières phrases du quatrième alinéa sont supprimées. »
Exposé sommaire
Rédactionnel.