Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 27 octobre 2018)
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« deuxième alinéa »
les mots :
« second alinéa de l’article L. 622‑3 tel qu’il résulte ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.