Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 27 octobre 2018)
À l’alinéa 4, après le mot :
« cotisations »,
insérer le mot :
« sociales ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.