Fabrication de la liasse
Adopté
(samedi 27 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Membre du groupe La République en Marche

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À l’alinéa 29, après le mot :

« revenus »,

insérer les mots :

« de l’année ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.