Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 27 octobre 2018)
À l’alinéa 29, après le mot :
« revenus »,
insérer les mots :
« de l’année ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.