- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les troisième à dixième lignes de la première colonne du tableau du a du I bis de l’article 1010 du code général des impôts sont ainsi rédigées :
«
Supérieur à 20 et inférieur ou égal à 70 |
Supérieur à 70 et inférieur ou égal à 110 |
Supérieur à 110 et inférieur ou égal à 130 |
Supérieur à 130 et inférieur ou égal à 150 |
Supérieur à 150 et inférieur ou égal à 170 |
Supérieur à 170 et inférieur ou égal à 220 |
Supérieur à 220 et inférieur ou égal à 270 |
Supérieur à 270 |
»
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Depuis le 1er septembre 2018, les véhicules neufs sont homologués selon le nouveau protocole WLTP en remplacement de l’ancien cycle NEDC. Ce changement de méthode conduit, pour un même véhicule, à une valeur plus élevée d’émission de CO2. Il s’agit d’une nouvelle mesure basée sur un référentiel plus rigoureux, plus long, traduisant ainsi mieux les usages actuels des véhicules.
La Taxe sur les Véhicules de Société (TVS), au titre de sa première composante fondée sur les émissions de CO2 des véhicules, doit donc prendre en compte cette évolution :
- conformément à l’engagement de neutralité fiscale au titre de ce changement de norme pris par l’État dans le cadre du Contrat Stratégique de la Filière Automobile signé le 21 mai 2018,
- et afin de ne pas pénaliser les entreprises qui utilisent ces véhicules qui par ailleurs peuvent faire l’objet d’un malus à l’achat.
La valeur qui fait foi pour le calcul de la TVS est mentionnée sur la carte grise (certificat d’immatriculation) du véhicule.
Nous sommes depuis le 1er septembre 2018 dans une phase transitoire entre les anciennes valeurs (NEDC) et les futures valeurs (WLTP) qui s’appliqueront à partir du 1er septembre 2020 au plus tard.
Pendant cette phase transitoire, l’administration française a décidé d’appliquer les valeurs dites « NEDC corrélées ». Ces nouvelles valeurs sont en moyenne supérieures de 6 % aux anciennes valeurs NEDC (augmentation mécanique liée au protocole de mesure). Il convient donc de neutraliser les effets de cette augmentation en adaptant en conséquence les seuils de la TVS (en grammes) par rapport à celles de 2018.
A titre d’exemple, un véhicule de 100g dans l’ancien référentiel passe à 106g dans le référentiel NEDC corrélé. Sans cette neutralisation, sa TVS (composante CO2) passerait de 200 € à 477 € au titre de ce changement de norme.
Une telle adaptation devra s’appliquer par ailleurs à toutes les grilles fiscales (Malus, taxes à l’immatriculation…).
Cet amendement propose donc de décaler la composante CO2 de la TVS de 6 % conformément à l’engagement de neutralité fiscale pris dans le cadre du Contrat Stratégique de la Filière Automobile.