- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la santé publique
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 1435‑9 sont ajoutés les mots : « ainsi que d’une mise en réserve constituée sur le sous-objectif relatif aux dépenses de soins de ville, dans les conditions définies à l’article L. 1435‑10 du même code ; ».
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 1435‑10 est ainsi rédigé :
« La répartition régionale des crédits, ainsi que les modalités de constitution et d’utilisation de la mise en réserve mentionnée au 1° de l’article L. 1435‑9 du même code, sont fixées chaque année par arrêté des ministres chargés de la santé, du budget, de la sécurité sociale, des personnes âgées et des personnes handicapées, après avis du conseil national de pilotage des agences régionales de santé et au regard de l’avis mentionné au sixième alinéa de l’article L. 114‑4‑1 du code de la sécurité sociale ».
Le présent amendement vise à faire en sorte que les mises en réserve prudentielles des lois de financement de la sécurité sociale, elles-mêmes issues de la loi de programmation des finances publiques, portent de manière équilibrée sur les différents sous-objectifs susceptibles de connaître un dépassement, notamment l’enveloppe de ville au regard de son importance.
Le respect de l’ONDAM s’inscrit, en effet, dans une nécessité dont les contraintes doivent être partagées par l’ensemble des sous-objectifs qui le constituent. Lorsque les efforts sont partagés par tous, ils s’avèrent d’autant moins lourds et disproportionnés pour chacun des composantes de l’ONDAM. Or, aujourd’hui, le mécanisme prudentiel est uniquement mis en œuvre sur les sous-objectifs hospitaliers, soit par des mises en réserve, soit par des annulations de crédits.
Dans son rapport sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale (octobre 2018), la Cour des Comptes a rappelé cela en demandant « une mise à contribution de l’ensemble des secteurs de l’offre de soins afin d’en assurer le respect, y compris les soins de ville qui en ont été à ce jour exemptés pour l’essentiel. »