Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 27 octobre 2018)
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« entre en vigueur le 1er novembre 2019, pour les gardes réalisées à compter de cette date ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.