Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 27 octobre 2018)
I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« les prestations mentionnées au présent alinéa »
les mots :
« ces mêmes prestations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la deuxième phrase des alinéas 7, 11, 13, 15, 19, 21, 28, 32, 43 et 49.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.