- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Le VI de l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils font notamment état des formes d’organisation favorisant un décloisonnement entre les secteurs du préventif, du curatif et de l’accompagnement médico-social permis par les expérimentations. »
Le présent amendement vise à préciser que l’état des lieux et le rapport d’évaluation remis au Parlement sur les expérimentations prévues à l’article 51 de la LFSS 2018 doivent préciser comment celles-ci participent à l’enjeu de décloisonnement entre les secteurs du préventif, du curatif et de l’accompagnement médico-social.
En effet, l’évaluation doit s’attacher à mesurer la réussite de ces expérimentations au regard des enjeux de coordination des soins et de prise en charge des patients mais aussi de décloisonnement enter les secteurs du préventif, du curatif et de l’accompagnement médico-social.
Tel est l’objet du présent amendement.