Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
Après le c de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un d ainsi rédigé :
« d) dans les départements d’outre-mer, un taux de 110 % à la troisième part. »
Exposé sommaire
Par leurs caractéristiques géographiques, les départements des Outre-mer subissent une véritable concurrence déloyale dans le domaine de la vente de médicaments.
Afin de protéger les pharmacies de petite taille cet amendement vise à limiter les offres commerciales pratiquées par les grandes pharmacies de nos territoires.