Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
I. – À l'alinéa 14, substituer au taux :
« 45 % »
le taux :
« 55 % ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 15, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
Exposé sommaire
Ce dispositif permet de lutter plus efficacement contre la récidive en matière de travail dissimulé.