- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 29, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« et de la presse ».
Dans le cadre de la suppression du CICE, cet 8 du PLFSS 2019 prévoit de modifier considérablement le régime des exonérations de charges sociales patronales applicables Outre-mer, dites exonérations « LODEOM », en alignant les taux d’exonération et les règles de calcul sur ceux des allègements généraux et en redéfinissant les barèmes d’exonérations du régime dit « LODEOM » avec la création d’un dispositif dit de « compétitivité » et un dispositif dit de « compétitivité renforcée ».
Par cet article, les secteurs du transport aérien et maritime d’une part, et de la presse d’autre part, sont retirés de la liste des secteurs protégés et introduits, par la LODEOM, au 3° du II de l’article L. 752‑3‑2 du Code de la Sécurité sociale.
S’agissant des transports aérien et maritime, il faut rappeler que nos régions doivent faire face à un certain nombre de difficultés tenant à leurs caractéristiques géographiques, que sont notamment : leur éloignement, leur insularité et leur faible superficie. Ces handicaps structurels des Régions Ultra Périphériques (RUP) ont été dûment reconnus par l’Union Européenne et l’article 349 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). De surcroît, les RUP en général et Saint-Martin en particulier sont confrontées à la concurrence de pays et territoires n’ayant pas les mêmes structures économiques et sociales, les mêmes charges ni la même législation. Le manque à gagner pour certaines entreprises aériennes est d’ores et déjà estimé à plusieurs millions d’euros par an avec le nouveau régime proposé.
S’agissant de la presse, ce secteur essentiel au pluralisme des idées et des opinions, déjà particulièrement fragilisé Outre-mer, va se trouver considérablement affecté par le resserrement brutal des seuils proposés dans le nouveau dispositif qui renforcera considérablement l’effet « trappe à bas salaires ».
Il est donc proposé, par le présent amendement, de continuer à faire bénéficier des dispositions de l’article 752‑3‑2 susmentionné les entreprises du transport aérien et maritime concourant à la desserte des territoires ultramarins entre eux, et vers la France continentale d’une part, et la presse, d’autre part.