- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1548
I. – À l’alinéa 10, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 30 % »
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 80 % »
III. – Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants :
« II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Cet amendement est un amendement de repli. Les membres du groupe Libertés et Territoires réaffirment leur opposition à la suppression du dispositif TO-DE.
Il s’agit ici d’améliorer la proposition de sortie progressive du Gouvernement en portant l’exonération totale jusqu’à 1,30 SMIC (au lieu de 1,1 SMIC) avec un point de sortie à 1,80 SMIC (au lieu de 1,6 SMIC).