Fabrication de la liasse
Non soutenu
(jeudi 25 octobre 2018)
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Damien Abad

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Bérengère Poletti

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Pierre Cordier

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Dino Cinieri

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I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« - Au deuxième alinéa, après la référence : « L. 722‑1 », sont insérés les mots : « et au 1° de l’article 722‑2 » ; ».

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

L’objet du présent amendement est de rétablir l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels et de demandeurs d’emploi pour les entreprises relevant du 1° de l’article L 722-2 du code rural et de la pêche maritime, c’est-à-dire les entreprises réalisant des travaux agricoles en tant que prestataire extérieur.

Ces dernières ne comprennent pas pourquoi l’exonération ne s’appliquerait pas aux travaux agricoles qu’ils réalisent pour le compte des exploitants agricoles.