Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°365
(vendredi 26 octobre 2018)
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« hybrides et biosimilaires ».
Exposé sommaire
La création d’une nouvelle catégorie de médicaments hybrides constitue une évolution majeure du droit de substitution sur laquelle le gouvernement n’a consulté ni les professionnels de santé ni les patients, ni les industriels de santé.
Le développement du générique est une nécessité pour les comptes de l’Assurance maladie solidaire et est unanimement acceptée, grâce aux garanties qu’elle présente pour la sécurité des patients et la santé publique.
En l’état actuel des recherches, et pour des raisons de santé publique majeures, les dispositions relatives aux médicaments hybrides ne devraient pas être intégrées dans le présent PLFSS.