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I. – À l’alinéa 10, substituer aux deux occurrences du mot :

« mensuelle »

le mot :

« horaire ».

II. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants :

« II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Le présent amendement du Gouvernement, s'il se substitue à l'abrogation initial du dispositif d'exonération de charges pour les travailleurs occasionnels agricoles, abaisse dans le même temps le seuil de compensation intégrale de la suppression du TODE/CICE à 1,1 fois le SMIC. Or, le travail saisonnier à faible valeur ajoutée et donc à faibles marges nécessite le recours aux heures supplémentaires pour être correctement mené, ce qui relève le salaire mensuel total au-delà de ce seuil.

C’est pourquoi ce sous-amendement propose de considérer le salaire horaire, en lieu et place du salaire mensuel, pour que les heures supplémentaires en-deçà du seuil ne puissent pas pénaliser le dispositif d’exonération.