- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°252
Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants :
« I bis. – La première phrase de l’article L. 411‑9 du code du tourisme est ainsi modifiée :
« 1° Le début est ainsi rédigé : « Dans les entreprises mentionnées à l’article L. 411‑1, et pour... (le reste sans changement) » ;
« 2° Après la seconde occurrence du mot : « employeur », sont insérés les mots : « et le cas échéant du comité d’entreprise » ;
« 3° Après le mot : « exception », sont insérés les mots : « , pour la seule part octroyée par l’employeur, ».
« I ter. – Aux 2° et 3° de l’article L. 411‑10 et à la première phrase de l’article L. 411‑11 du même code, après le mot : « employeur », sont insérés les mots : « et le cas échéant du comité d’entreprise ». »
Le présent sous-amendement vise à compléter les dispositions de l’amendement n°252 afin de procéder également à la clarification des dispositions applicables aux aides accordées sous forme de chèques vacances dans les entreprises de plus de 50 salariés. Le cadre applicable sera aligné sur celui, déjà prévu par la loi, pour les entreprises de taille inférieure.