Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
Déposé par : Le Gouvernement
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – Une section du fonds retrace les actions à destination de l’outre-mer ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à identifier une section spécifique à l'outre-mer au sein du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives. Cet amendement s’inscrit en cohérence avec l’amendement du Gouvernement qui prévoit que la hausse de cotisation de sécurité sociale pesant sur les rhums et alcools de cru produits consommés dans les outre mers contribue aux actions de prévention des addictions dans les outre mers. Le rapport qui sera établi annuellement pour présenter l’utilisation des crédits permettra de rendre visibles les actions ayant bénéficié aux outre mers.