- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Après l'alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – L’exonération de la part salariale des cotisations d’assurance vieillesse de base et complémentaires sur les heures supplémentaires et complémentaires est compensée auprès de la Caisse nationale d’assurance vieillesse et du régime unifié de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO selon les modalités fixées au trente-deuxième alinéa de l’article 19 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
La recherche de l’équilibre des comptes pour les différentes branches de la Sécurité Sociale est une nécessité majeure. Il en est de même en ce qui concerne le régime unifié de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO.
Dans cette optique, il convient que l’exonération des cotisations sociales d’assurance vieillesse de base et complémentaires sur les heures supplémentaires et les heures complémentaires puisse faire l’objet d’une compensation financière.