Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 26 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Jean-Pierre Vigier

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :

« Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée est versée à la caisse nationale d’assurance vieillesse ainsi qu’au régime unifié de retraites complémentaires AGIRC‑ARRCO ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XVII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Afin de compenser financièrement la perte de recettes occasionnée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse et au régime unifié de retraites complémentaires AGIRC‑ARRCO du fait de l’exonération de cotisations prévue à l’article 7, une fraction du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) correspondant à cette perte de recettes leur est attribuée.