Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 25 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor

Jean-Philippe Nilor

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Photo de monsieur le député Alain Bruneel

Alain Bruneel

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Photo de madame la députée Huguette Bello

Huguette Bello

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Photo de monsieur le député Moetai Brotherson

Moetai Brotherson

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Photo de madame la députée Marie-George Buffet

Marie-George Buffet

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Photo de monsieur le député André Chassaigne

André Chassaigne

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne

Jean-Paul Dufrègne

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Photo de madame la députée Elsa Faucillon

Elsa Faucillon

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Photo de monsieur le député Sébastien Jumel

Sébastien Jumel

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Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir

Manuéla Kéclard-Mondésir

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq

Jean-Paul Lecoq

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Photo de monsieur le député Stéphane Peu

Stéphane Peu

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Photo de monsieur le député Fabien Roussel

Fabien Roussel

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Photo de monsieur le député Gabriel Serville

Gabriel Serville

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Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc

Hubert Wulfranc

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I. – À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 862-4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 0,27 % ».

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts et par la hausse de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑6 du code de la sécurité sociale.

Exposé sommaire

Depuis plusieurs années, les organismes complémentaires d’assurance maladie font face à des hausses régulières de leurs dépenses. Celles-ci s’expliquent en grande partie par des évolutions que les complémentaires ne maitrisent pas. Cela est dû à la progression des dépenses de santé, qui augmentent tendanciellement de près de 4,5 % chaque année, et aux transferts de charges toujours plus importants du régime obligatoire vers les complémentaires. En parallèle, les taxes sur les complémentaires santé solidaires et responsables sont passées de 1,75 % en 2005 à 13,27 % en 2012.

Ces évolutions contraignent les complémentaires à ajuster le niveau des cotisations. Or, chaque augmentation est un frein supplémentaire dans l’accès aux soins, notamment des plus modestes. Notons que 3,5 à 4 millions de personnes n’ont toujours pas accès à une couverture santé complémentaire.

A l’heure où une personne sur quatre renonce à des soins pour des raisons financières, cet amendement entend faire baisser le niveau des cotisations en réduisant la taxation qui pèse sur les contrats d’assurance complémentaire santé.

Chaque année, près de 14 % des cotisations sont reversées à l’État en raison de la taxe de solidarité additionnelle (TSA). Cette dernière a augmenté de près de 12 points en 7 ans, passant de 1,75 % en 2005 à plus de 13 % depuis 2012. Elle représente désormais un mois et demi de cotisations par adhérent.

En créant une taxe proportionnelle sur les cotisations, l’État a fait le choix de faire payer les personnes dont la santé nécessite une prise en charge complémentaire plus forte, c’est-à-dire celles dont la santé est souvent la fragile.

Pour faire baisser le coût des cotisations et faciliter l’accès aux soins de toutes et tous, il convient de réduire les taxes qui freinent l’accès à la santé. A plus long terme, il conviendra de mener une réforme profonde du financement de la protection sociale permettant de lui assurer les recettes à la hauteur des besoins.