- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Éric Alauzet
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Compléter l’alinéa 41 par les mots :
« et qu’il peut présenter ses observations écrites ou orales dans ce délai ».
Cet amendement permet de garantir à l’assuré bénéficiaire de la CMU complémentaire contributive qui ne s’est pas acquitté de sa contribution, et va voir sa protection complémentaire santé suspendue, la possibilité de présenter ses observations écrites ou orales dans le délai dont il dispose pour régulariser sa situation. L’assuré est informé de ce droit par le directeur de l’organisme lorsque celui-ci lui signifie la suspension prochaine de sa complémentaire.
Cette disposition est nécessaire pour garantir à l’assuré la possibilité de défendre son cas et d’alerter l’organisme gestionnaire des raisons de sa situation en amont de la suspension de sa complémentaire.