Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
(samedi 27 octobre 2018)
Les deuxième et troisième phrases du septième alinéa du I de l’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de réitération de fraude, l’intéressé perd le droit à toute aide sociale au sens du présent code, dans les limites fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement se base sur un principe simple : en cas de réitération d’infractions, la suppression du versement de prestations sociales doit être applicable de façon automatique. La réitération d’infraction est en l’espèce entendue par la commission de toutes autres infractions quelle que soit leur nature (loi n° 25005‑1549 du 12 décembre 2005) et ne vise donc pas uniquement le cas de la récidive.