Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 27 octobre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les prestations de l’assurance maladie sont des revenus pour lesquels les personnes ont cotisé. Ils viennent remplacer des revenus du travail. Les minimas sociaux garantissent ainsi des ressources minimales de subsistances aux personnes ayant de faibles revenus.
L’article 49 vient mettre en péril ce système en permettant de récupérer des indus de prestations sur toutes les autres prestations, sans distinction, y compris les minimas sociaux et prestations en espèces de l’assurance maladie.
Il fragilise les personnes ayant de faibles revenus. Il convient de le supprimer.