- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« et plafonds de ressources relevant de cet article sont revalorisés »
les mots :
« relevant de cet article est revalorisé ».
Cet article 44 prévoit la sous-indexation des montant des prestations et des plafonds de ressources conditionnant ces prestations à hauteur de 0,3 % pour une inflation prévisible de 2 %.
Cette sous-indexation est d’autant plus incompréhensible que la commission des comptes de la sécurité sociale prévoyait en septembre un excédent de 1,7 milliards d’euros pour la branche famille en 2019.
Alors que l’Allocation de rentrée scolaire concerne déjà moins de la moitié des enfants d’âge scolaire, elle n’en concernera plus qu’un tiers en 2024.
Il en est de même pour les plafonds de ressources du Complément mode de garde qui fait baisser le montant auquel les familles ont droit selon leur tranche de revenus.
On peut alors prévoir une baisse des prestations familiales loin d’être compensée. Rien ne laisse prévoir le nombre de famille touchées.
Cet amendement vise à limiter la mesure déjà pénalisante pour les familles. Il permet leur progression des prestations selon l’inflation.