- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la fin de l’alinéa 45, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
Si l’on peut comprendre l’objectif d’amélioration de l’accès aux soins, la réforme du « 100 % santé » devra nécessairement être transposée dans le cadre d’accords collectifs de branche ou d’entreprise ou à défaut sous la forme de nouvelles décisions unilatérales des employeurs afin de pouvoir continuer à bénéficier des exonérations sociales liées aux contrats frais de santé.
Compte tenu des nouvelles obligations afférentes à ce changement et des délais impartis pour les réaliser, il est essentiel de laisser aux entreprises le temps nécessaire de mettre en forme ces nouvelles dispositions, notamment pour les plus petites entreprises.
En effet si les entreprises ne respectent pas l’échéance du 1er janvier 2020, elles perdent d’une part le bénéfice de l’exclusion de l’assiette des cotisations du financement patronal, d’autre part l’application du taux réduit de taxe de solidarité additionnelle – TSA (de 13,27 %) ainsi que le crédit d’impôt de TSA dans le cadre de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de reporter le dispositif de mise en œuvre de cette mesure au 1er janvier 2021.