- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 34.
Le Président de la République avait annoncé que le crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi (CICE) serait converti en réductions de charges supplémentaires. Si cet engagement a bien été respecté, le Gouvernement va avec cet alinéa 34, en contrepartie, supprimer à compter de 2019 la réduction de charges pour travailleurs occasionnels dite « réduction TO-DE ».
Cette suppression du régime « TO-DE » engendrera, en dépit des réductions de charges précitées, pour les exploitants agricoles une hausse moyenne des charges de 189 euros par mois par saisonnier. Pour mémoire, cette réduction spécifique avait été instaurée afin de compenser le différentiel de compétitivité avéré entre la France et ses principaux concurrents.
Ce dispositif avait même été amélioré, en 2009, par le ministre de l’agriculture de l’époque, à la suite de la crise du secteur agricole. Cette suppression inattendue est en contradiction avec l’objectif d’amélioration du revenu des agriculteurs pourtant défendu par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi EGALIM. Si cette mesure venait à être confirmée, de nombreuses exploitations pourraient se retrouver dans des situations financières dramatiques et être contraintes au dépôt de bilan.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l’alinéa 34 de l’article 8.