- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer l'alinéa 34.
L’alinéa 34 du présent article prévoit la suppression de l’exonération de charge pour les TODE.
Cet allègement de charges patronales spécifiques aux salariés saisonniers agricoles venait s’ajouter au CICE. Supprimées l’année prochaine, les deux mesures doivent être compensées par un allègement de charge général qui concerne tous les secteurs, mais celui-ci sera dégressif à 1 SMIC, alors que la barre était fixée à 1,25 SMIC pour le TODE.
En d’autres termes la perte liée à la disparition simultanée de ces deux dispositifs ne sera que partiellement compensé par les nouvelles mesures prévues par le Gouvernement et entrainera une perte sèche de l’ordre de 144 millions d’euros pour l’agriculture française qui doit déjà faire face à une concurrence très forte de la part de nos voisins européens.
Alors que la suppression du TODE sera dangereuse pour l’agriculture, elle ne permet à l’État qu’une économie minime (la mesure ne représentant que 0.3 % du budget de l’État).
Aussi, le présent amendement vise à maintenir le dispositif TODE en l’état pour l’année 2019.