- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Les personnes mentionnées au II de l’article 83 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et exerçant leur activité professionnelle sous le régime prévu à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale bénéficient, au titre de leurs vingt-quatre premiers mois d’activité, d’une exonération totale des cotisations et contributions mentionnées au I du même article L. 613‑7, sous réserve que les revenus de cette activité n’excèdent pas un plafond fixé par décret.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel a fait du travail indépendant une des voies d’insertion par l’activité économique : elle concerne les personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières qui trouvent dans la création d’une activité indépendante accompagnée, une voie d’insertion professionnelle mettant en oeuvre des modalités spécifiques d’accompagnement.
Les micros-entrepreneurs qui concluent des contrats avec des plateformes d’insertion sociale ont généralement des revenus faibles et intermittents, ne leur permettent pas de bénéficier des protections en terme de retraite et d’accident du travail pour lesquels ils cotisent néanmoins. En dessous d’un seuil de revenu minimum, les cotisations ne déclenchent pas de prestations.
Le présent amendement vise à exonérer ces personnes, de cotisations sociales, jusqu’à un seuil de revenu défini par décret.
Les micro-entrepreneurs pourraient continuer à être protégés par la CMU en attendant des revenus plus importants.