Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 26 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Pierre Cordier
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Door
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Bernard Perrut
Photo de madame la députée Bérengère Poletti
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Alain Ramadier
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Michel Vialay

I. – Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant :

« Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée est versée à la caisse nationale d’assurance vieillesse ainsi qu’au régime unifié de retraites complémentaires AGIRC‑ARRCO ».

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« XVII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Afin de compenser financièrement la perte de recettes occasionnée à la Caisse nationale d’assurance vieillesse et au régime unifié de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO du fait de l’exonération de cotisations prévue à l’article 7, une fraction du produit de la contribution sociale généralisée (CSG) correspondant à cette perte de recettes leur est attribuée.