- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, substituer au montant :
« 1 000 »
le montant :
« 815 ».
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Il a été institué à la charge de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) au profit de la branche maladie, invalidité, décès du régime général de sécurité sociale, un versement annuel pour « tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des accidents et affections non pris en charge » (cf. art L. 176‑1 du code de la sécurité sociale). Son montant est ainsi fixé, chaque année, par la loi de financement de la sécurité sociale.
La dernière commission, présidée par un magistrat de la Cour des Comptes en charge de l’évaluation de cette « sous-déclaration », a estimé ce montant, en juin 2017, entre 815 millions d’euros et 1 530 millions d’euros, ce qui montre que cette évaluation est difficile à réaliser.
Cette même commission reconnaissait également dans son rapport que pour certaines pathologies la France est le pays d’Europe qui reconnait le plus de maladies professionnelles (par exemple, pour les TMS (troubles musculo squelettiques) en 2016, 60 018 cas reconnus en France, pour 12 860 en Espagne, 588 au Danemark et 1 240 en Allemagne).
Par ailleurs, le montant du versement dû par la branche AT-MP à la branche maladie du régime général de sécurité sociale n’a cessé d’être revu à la hausse, au point d’avoir presque été multiplié par dix entre 1997 et 2018, passant de 0,1 milliard d’euros à 1 milliard d’euros.
De plus, ce transfert de la branche AT-MP vers la branche maladie s’élevait à 710 millions d’euros en 2009, en 2010 et en 2011, pour passer à 790 millions d’euros en 2012 et 2013… et être arbitrairement fixé à 1 milliard d’euros dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2015. Depuis, ce transfert est à un niveau constant : depuis 2015, il est fixé, pour chaque PLFSS, à 1 milliard d’euros alors même que des progrès sensibles ont été réalisés ces dernières années en matière de prévention des AT-MP et que depuis six ans la branche est excédentaire.
De surcroit, selon le dernier rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale publié en septembre 2018, l’excédent de la branche AT-MP en 2017 s’est établi à 1,1 milliard d’euros ; il serait de 800 millions d’euros en 2018 et d’1 milliard d’euros en 2019.
Pour toutes ces raisons, le montant du versement au titre de la sous-déclaration pour l’année 2019 doit être fixé à 815 millions d’euros.