Fabrication de la liasse
Adopté
(vendredi 26 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Olivier Véran

Olivier Véran

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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À la fin de l’alinéa 17, substituer à la référence :

« L. 165‑16‑5‑2 »

la référence :

« L. 162‑16‑5‑2 ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.