Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
À la fin de l’alinéa 17, substituer à la référence :
« L. 165‑16‑5‑2 »
la référence :
« L. 162‑16‑5‑2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.