- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le second alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’exonération des cotisations employeurs peut constituer un vrai levier de développement pour les associations en milieu rural, souvent dotées de moyens très limitées.
Dans ce cadre, la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les conditions de l’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale, et a limité de manière considérable le champ de cette exonération qui, si elle s’applique intégralement pour les niveaux de rémunération jusqu’à 1,5 SMIC est ensuite, dégressive, s’éteignant à partir de 2,4 SMIC.
Les employeurs de proximité à statut associatif, ou organismes d’intérêt général, subissent des difficultés croissantes en raison de cette limitation.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à revenir au dispositif initial de l’article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.