Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 25 octobre 2018)
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Gérard Cherpion

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Pierre Cordier

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Jean-Pierre Door

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Jean-Jacques Gaultier

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé

Guillaume Larrivé

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Sébastien Leclerc

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Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Gérard Menuel

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Bernard Perrut

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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I. – Le second alinéa du I de l’article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire

L’exonération des cotisations employeurs peut constituer un vrai levier de développement pour les associations en milieu rural, souvent dotées de moyens très limitées.

Dans ce cadre, la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a modifié les conditions de l’exonération des cotisations employeurs en faveur des organismes d’intérêt général et associations en zone de revitalisation rurale, et a limité de manière considérable le champ de cette exonération qui, si elle s’applique intégralement pour les niveaux de rémunération jusqu’à 1,5 SMIC est ensuite, dégressive, s’éteignant à partir de 2,4 SMIC.

Les employeurs de proximité à statut associatif, ou organismes d’intérêt général, subissent des difficultés croissantes en raison de cette limitation.

C’est pourquoi, le présent amendement vise à revenir au dispositif initial de l’article 19 de la loi n° 2007‑1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008.