- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 531‑2 du code de la sécurité sociale, après le mot : « attribuée », sont insérés les mots : « et versée ».
L’article L. 531‑2 du code de la santé publique dispose qu’une prime à la naissance est allouée pour chaque enfant à naître, avant la naissance de l’enfant. Il renvoie à un décret pour déterminer les modalités de versement de la prime.
Or, ce décret publié au JO le 30 décembre 2014 dispose que la prime doit être versée aux familles avant la fin du dernier jour du second mois civil suivant la naissance ou la justification de la fin de la grossesse. Le décret est totalement en contradiction avec l’esprit de la loi.
Cette prime a pour objet de permettre aux familles les moins aisées de faire face aux dépenses liées à l’arrivée d’un nouvel enfant dans le foyer. Elle est d’autant plus essentielle pour les couples accédant à la parentalité pour la première fois, qu’ils doivent s’équiper entièrement. Tout d’abord, les foyers modestes se retrouvent pénalisés. Cette prime était une bouffée d’oxygène pour nombre d’entre eux pour préparer dans les meilleures conditions l’arrivée de l’enfant. Ensuite, ce décalage de la prime à la naissance envoie un message négatif supplémentaire en direction des familles, après la modulation des allocations familiales selon les revenus et alors que la natalité dans notre pays diminue tous les ans.
L’objectif de cette prime n’est plus rempli. Il est nécessaire qu’elle soit versée deux mois avant l’arrivée de l’enfant.