Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 29N°481

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 octobre 2018

PLFSS POUR 2019 - (N° 1297)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°481

présenté par

Mme Ménard

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 29, insérer l'article suivant:

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette transmission est accompagnée d’une étude d’impact portant sur les dispositions relatives aux activités hospitalières et médico-sociales publiques et privées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Prévoir une étude d’impact sur les établissements et services sanitaires et médico-sociaux potentiellement concernés, préalablement à l’agrément du Ministre chargé de la Santé et de la Sécurité Sociale, est essentiel.

Il s’agit ici d’élargir la nature des concertations pour que la décision d’agrément ministériel des accords conventionnels soit prise en toute connaissance de cause.