- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Après le troisième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le Comité économique des produits de santé tient compte, dans la fixation des prix des produits de santé :
« 1° Des investissements, notamment en matière de recherche, de développement et de production, réalisés sur le territoire national ou dans celui de l’Union Européenne ;
« 2° Des exportations de la production réalisée en France par l’entreprise ».
Le 8ème Comité Stratégique des Industries de Santé (CSIS) du mois de juillet 2018 a permis de dresser un constat clair : la France est en perte de vitesse en terme d’attractivité industrielle, et notamment, dans le secteur de la santé. Le Premier Ministre, Edouard Philippe, a notamment déclaré : « dès notre arrivée, nous avons lancé des réformes ambitieuses pour que la France retrouve son attractivité et sa compétitivité en transformant en profondeur notre code du travail et notre fiscalité. Quand nous scandons « Choose France », notamment à destination des investisseurs étrangers, je crois que nous avons affermi notre crédibilité – et nous allons continuer : il est donc temps que ce tournant bénéficie aussi aux industries de santé dont on connaît le potentiel en termes d’innovation et d’exportation ».
Cet amendement vise à ce que le Comité Économique des produits de santé (CEPS) prenne en compte les investissements opérés par les industriels du secteur de la santé en France ou sur le territoire de l’Union Européenne, ainsi que les exportations réalisées, dans la détermination du prix des produits de santé lors des négociations avec les industriels.
La France possède, certes, un maillage territorial où interagissent, au sein de pôles de compétitivité, des start-up de biotechnologies et des grandes entreprises pharmaceutiques, mais son attractivité décline depuis quelques années. Une étude du cabinet Roland Berger relative aux mesures d’attractivité de R&D et de production de médicaments à usage humain mises en œuvre dans six pays européens a fait ressortir, que dans de nombreux domaines stratégiques (accès au marché, stabilité de l’environnement fiscal et réglementaire, coût de production, coût de la main-d’œuvre…), notre pays est désormais distancé par l’Allemagne, le Royaume-Uni, l’Italie ou l’Irlande. En effet, les décisions d’investissements dans un pays se réalisent lorsque les politiques publiques sont cohérentes, l’environnement réglementaire prévisible et stable, la fiscalité allégée et le dialogue social constructif. Par ailleurs, les exportations de produits de santé atteignent, en France, 25,1 milliards d’euros, participant ainsi à limiter le déficit de la balance commerciale française.