- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
Après le troisième alinéa du I de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Comité économique des produits de santé tient compte, dans la fixation des prix des produits de santé, des investissements, notamment en matière de recherche, de développement et de production, réalisés sur le territoire l’Union Européenne ».
Le 8ème Comité Stratégique des Industries de Santé (CSIS) du mois de juillet 2018 a permis de dresser un constat clair : la France est en perte de vitesse en terme d’attractivité industrielle, et notamment, dans le secteur de la santé. Le Premier Ministre, Edouard Philippe, a notamment déclaré : « dès notre arrivée, nous avons lancé des réformes ambitieuses pour que la France retrouve son attractivité et sa compétitivité en transformant en profondeur notre code du travail et notre fiscalité. Quand nous scandons « Choose France », notamment à destination des investisseurs étrangers, je crois que nous avons affermi notre crédibilité – et nous allons continuer : il est donc temps que ce tournant bénéficie aussi aux industries de santé dont on connaît le potentiel en termes d’innovation et d’exportation ».
Cet amendement vise à ce que le Comité Économique des produits de santé (CEPS) prenne en compte les investissements opérés par les industriels du secteur de la santé sur le territoire de l’Union Européenne dans la détermination du prix des produits de santé.