- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au taux :
« 10 % »
le taux :
« 30 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
L’article 8 du PLFSS pour 2019 prévoit de supprimer le Crédit d’Impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS) pour les Services d’Aide et d’Accompagnement à Domicile (SAAD).
Cette suppression devait être compensée par la transformation de l’exonération « aide à domicile » en une réduction FILLON renforcée par l’absence de dégressivité de l’allègement de charge jusqu’à un seuil de rémunération.
Cependant, l’alinéa 16 prévoit le maintien de la réduction FILLON jusqu’à 1,1 SMIC ce qui ne constitue pas une compensation intégrale du CITS.
Seule une réduction de charge équivalente pour les salariés rémunérés jusqu’à 1,3 SMIC représenterait une juste compensation.
Si une telle mesure était votée les SAAD se verraient contraints de répercuter cette perte de crédit d’impôt sur leur tarification ce qui aurait pour effet de pénaliser les aidés et les collectivités locales.
Alors que le maintien à domicile des seniors est une volonté forte de la part des pouvoirs publics et que les SAAD peinent à pouvoir apporter une solution à tous ceux qui en ont besoin, et ce malgré l’engagement extraordinaire de tous les professionnels de l’aide à domicile, cette mesure dégradera encore la situation.
C’est pourquoi, le présent amendement vise a permettre que l’exonération renforcée de cotisation patronale octroyée aux organismes prestataires qui emploient des aides à domicile reste totale jusqu’à 1,3 SMIC puis soit dégressive jusqu’à 1,6 SMIC.