Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(jeudi 25 octobre 2018)
I. – La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 245‑12 du code de l’action sociale et des familles est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Alors que les pouvoirs publics prônent le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, il est difficilement compréhensible que le dédommagement de l’aidant familial versé grâce à la prestation compensation du handicap (PCH) soit soumis aux prélèvements sociaux.
C’est pourquoi cet amendement retire l’assujettissement aux prélèvements sociaux du dédommagement de l’aidant familial.