- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la sécurité sociale
L’article L. 162‑22‑8‑3 du code de la sécurité sociale est abrogé.
L’article L. 162‑22‑8‑3 du code de la sécurité sociale, introduit par la LFSS pour 2017, fixe un nouveau modèle de financement des activités de soins critiques sous la forme de tarifs nationaux de prestations et dotation complémentaire.
Cet article fige un cadre de financement avant même les conclusions des travaux visant à mettre en cohérence l’organisation des activités de réanimation et de soins critiques et l’évolution du financement. En outre, la mission sur la réforme du financement lancée par la ministre des solidarités et de la santé sera sans doute amenée à se prononcer sur ce sujet.
Dans l’attente des conclusions, il est indispensable qu’aucun modèle ne soit figé au préalable, qui pourrait à l’inverse être une contrainte à la réflexion sur les organisations.
L’amendement vise donc à supprimer cette disposition.