Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 octobre 2018)
À l’alinéa 54, substituer au mot :
« octobre »,
le mot :
« juillet ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose d’avancer l’entrée en vigueur de la baisse des cotisations patronales chômage au 1er juillet 2019 afin de la faire coïncider avec la mise en œuvre de l’exonération de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, dont le Gouvernement vient de décider l’accélération et l’intervention plus tôt au 1er juillet au lieu du 1er octobre 2019.