- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« articles »,
insérer la référence :
« L. 162‑23‑1, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« articles »,
insérer la référence :
« , et en application des dispositions du III de l’article L. 162-31-1 ».
Cet amendement propose de soumettre le financement dérogatoire au forfait pour certaines pathologies chroniques à la procédure applicable aux expérimentations issues de l’article 51 de la LFSS 2018 aux termes de l’article L. 161‑31‑1 du Code de la sécurité sociale.
Le III de ce dernier article prévoit en effet que les expérimentations à dimension nationale sont autorisées, le cas échéant après avis de la Haute Autorité de santé, par arrêté ministériel et, en outre, l’intervention du conseil stratégique et du comité technique de l’innovation en santé.
Une telle procédure semble tout à fait adaptée aux dérogations qu’apporte le PLFSS pour 2019 au régime financier des établissements concernés.