- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 12 à 14.
La défiance des Français vis-à-vis des médicaments génériques est attisée par la coercition dont fait preuve la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Les Français craignent en effet que les arguments comptables soient privilégiés au détriment de leur santé. L’obligation pour le médecin de justifier sur une prescription la mention « non-substituable » contrevient au principe fondamental de liberté de prescription.
En outre, le fait que ce soit au médecin de justifier son choix de prescription d’un princeps et non à la caisse d’assurance d’en démontrer l’abus, lorsqu’un contentieux les oppose, constitue une inversion de la charge de la preuve. Enfin, une telle mesure contrevient au respect du secret médical. Les médecins doivent pouvoir prescrire des princeps non substituables à leur patient en conscience.