Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 octobre 2018)
À l’alinéa 41, après la référence :
« II »,
insérer la référence :
« et du III ».
Exposé sommaire
L’instauration d’une base de remboursement des médicaments princeps et génériques, plus large que le tarif forfaitaire de responsabilité, va entrainer des baisses de prix massives et rapides des médicaments princeps. Cela va impacter l’outil industriel, les emplois et potentiellement les exportations.
Afin d’offrir une mise en œuvre concertée entre industriels et gouvernement, il est proposé de reporter d’un an l’entrée en vigueur de cette mesure, à l’instar de ce qui est prévu pour les médicaments hybrides.