- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer les alinéas 18 à 29.
L’article 50 met en œuvre le changement des règles de calcul des prestations sociales en commençant par les APL.
Dès avril 2019, le mode de calcul des APL est modifié. Désormais, celles-ci seront en calculées sur la base des revenus en cours, et non plus sur la base des revenus perçus deux ans auparavant.
Présentée comme une mesure de simplification et de lutte contre le non-recours aux droits, cette disposition est avant tout une mesure budgétaire. Elle engendrera 900 millions d’euros d’économies, ce qui fera inévitablement des perdants parmi les allocataires.
En outre, cette réforme induit une instabilité plus grande dans le versement des prestations du fait de leur réactualisation mensuelle, ce qui peut être préjudiciable pour les ménages modestes dont les revenus sont moins réguliers.
C’est pourquoi nous demandons la suppression de ces dispositions.