Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 24 octobre 2018)
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« après les mots : « des articles L. 241‑13, », sont insérés les mots »,
les mots :
« la référence : « L. 241‑18 » est remplacée par la référence ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.