Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 octobre 2018)
Supprimer l'alinéa 34.
Exposé sommaire
Il est nécessaire de maintenir le dispositif d’exonérations de charges sur salaires des travailleurs saisonniers. La compensation proposée dans le cadre du projet d’allègement des charges généralisé n’est pas suffisant pour les exploitations agricoles. En l’état, la suppression proposée risque d’engendrer un surcoût de 180 € par mois et par salarié occasionnel à temps plein. Cette exception agricole permet aux filières spécialisées de faire face à la concurrence européenne ; la supprimer porte fortement préjudice aux exploitations.