Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°1297 pour 2019
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 27 octobre 2018)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article est applicable pour une durée de douze mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que la revalorisation exceptionnelle des prestations sociales et des retraites limitées à 0,3 % ne concerne que l’année 2019 afin de ne pas pénaliser les personnes qui sont concernées dans un soucis de préservation du niveau de vie et de hausse du pouvoir d’achat.