- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, n° 1297
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Supprimer l’alinéa 34.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 41 et 59.
En vue de la transformation du Crédit d’impôt pour la Compétitivité et l’emploi (CICE) en Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires (CITS), cet article prévoit la suppression de l’exonération de charges pour les Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TO-DE). Ce dispositif permettait pourtant à l’agriculture française de maintenir une certaine compétitivité dans des filières demandant beaucoup de main d’œuvre saisonnière.
Cet allègement de charges patronales spécifiques aux salariés saisonniers agricoles venait en effet s’ajouter au CICE. Avec leur disparition l’année prochaine, les deux dispositifs devraient être compensés par un allégement de charge général qui concerne tous les secteurs. Néanmoins, dans sa forme actuelle, celui-ci sera dégressif à 1 Smic, alors que la barre était fixée à 1,25 Smic pour le TODE. Avec les congés payés et les heures supplémentaires, les salaires des saisonniers se situent entre 1,1 et 1,2 Smic.
Les 6 points de perte du CICE qui ne seront pas compensés, font peser d’importantes menaces économiques sur les secteurs agricoles les plus pourvoyeurs de main d’œuvre et met en danger la pérennité des emplois dans les territoires ruraux.
C’est la raison pour laquelle cet amendement en proposant le maintien du dispositif TO-DE permettra de se donner le temps de trouver une véritable exonération spécifique aux travailleurs saisonniers et l’amplification de toutes mesures visant à compenser effectivement les 6 points de perte du CICE.